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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Dernière mise à jour : 1/10/25
1. PRÉSENTATION DU SITE ET DU VENDEUR
Le site TDAH Focus, accessible à l’adresse www.tdahfocus.com, est édité par TDAH FOCUS SRL, société à responsabilité limitée de droit belge, dont le siège social est situé à Rue de la consolation 15, 1030 Schaerbeek, Belgique, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) sous le numéro 1028972733,
et assujettie à la TVA BE1028972733
2. OBJET DES CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des transactions effectuées sur le site TDAH focus, concernant :
- Les formations en ligne, accessibles immédiatement après achat.
- Les e-books et autres produits numériques, téléchargeables instantanément.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
3. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les prix des produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), conformément à la législation belge.
Les paiements sont 100 % sécurisés et peuvent être effectués via carte bancaire, Stripe, PayPal, Klarna ou tout autre moyen de paiement accepté sur le site.
Les prix incluent la TVA belge (21 %) lorsque celle-ci est applicable,
et sont exonérés de TVA (0 %) pour les clients situés hors Union européenne, sans modification du prix affiché (prix identique pour tous).
L’accès aux contenus numériques est délivré immédiatement après validation du paiement.
4. ACCÈS AUX PRODUITS
Les produits numériques (formations, e-books, guides) sont livrés exclusivement au format digital.
- L’acheteur reçoit immédiatement après paiement :
- Un lien de téléchargement, ou
- Un accès à un espace membre sécurisé.
- Cet accès est strictement personnel et non cessible. Toute revente, partage ou diffusion publique est interdite.
5. ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article VI.53, 13° du Code de droit économique belge (transposition de l’article L221-28 du Code de la consommation français),
le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits numériques livrés immédiatement après paiement.
➡ En validant sa commande, l’acheteur reconnaît expressément perdre son droit de rétractation.
6. POLITIQUE DE REMBOURSEMENT ET D’ANNULATION
Aucun remboursement ni échange ne sera accordé après achat, sauf en cas de problème technique avéré empêchant l’accès au produit et non résolu sous 12 heures après signalement.
Les raisons suivantes ne donnent lieu à aucun remboursement :
❌ Changement d’avis après achat.
❌ Absence d’utilisation du produit après l’achat.
❌ Attente de résultats spécifiques non garantis.
❌ Problème technique provenant de l’acheteur (appareil incompatible, mauvais paramétrage, problème de connexion Internet, etc.).
En cas de problème technique avéré empêchant totalement l’accès au produit et non résolu sous 12 heures, un avoir ou une solution alternative sera proposée.
➡ Aucun remboursement ne sera effectué.
7. RESPONSABILITÉ DU VENDEUR
- Les produits proposés sont des ressources éducatives et informatives.
- TDAH Focus SRL ne peut être tenue responsable de l’absence de résultats spécifiques.
- L’acheteur reste seul responsable de l’application des informations et méthodes proposées.des connaissances et informations fournies.
8. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
- Les données collectées (nom, prénom, adresse e-mail, etc.) sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679
- Elles sont utilisées uniquement pour :
- La gestion des commandes et de la facturation.
- L’accès aux produits achetés.
- Les données ne sont jamais revendues.
- L’acheteur peut exercer ses droits d’accès, de rectification ou de suppression via l’adresse : contact@tdahfocus.com.
9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les contenus vendus sur le site (e-books, formations, vidéos, supports PDF, illustrations, etc.)
sont la propriété exclusive de TDAH Focus SRL et sont protégés par les droits d’auteur et la législation sur la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, revente ou diffusion non autorisée est strictement interdite et peut entraîner des poursuites judiciaires.
10. LITIGES ET DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit belge.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée.
À défaut d’accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de l’arrondissement de Bruxelles.
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