CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Dernière mise à jour : 10/10/2026
1. PRÉSENTATION DU SITE ET DU VENDEUR
Le site TDAH Focus, accessible à l’adresse www.tdahfocus.com, est édité par TDAH FOCUS SRL, société à responsabilité limitée de droit belge, dont le siège social est situé à Rue de la consolation 15, 1030 Schaerbeek, Belgique, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) sous le numéro 1028972733,
et assujettie à la TVA BE1028972733
2. OBJET DES CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des transactions effectuées sur le site TDAH focus, concernant :
- Les formations en ligne, accessibles immédiatement après achat.
- Les e-books et autres produits numériques, téléchargeables instantanément.
- Les ateliers en direct, à date fixe.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
3. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les prix des produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), conformément à la législation belge.
Les paiements sont 100 % sécurisés et peuvent être effectués via carte bancaire, Stripe, PayPal, Klarna ou tout autre moyen de paiement accepté sur le site.
Les prix incluent la TVA belge (21 %) lorsque celle-ci est applicable,
et sont exonérés de TVA (0 %) pour les clients situés hors Union européenne, sans modification du prix affiché (prix identique pour tous).
L’accès aux contenus numériques est délivré immédiatement après validation du paiement.
4. ACCÈS AUX PRODUITS
Les produits numériques (formations, e-books, guides) sont livrés exclusivement au format digital.
- L’acheteur reçoit immédiatement après paiement :
- Un lien de téléchargement, ou
- Un accès à un espace membre sécurisé.
- Cet accès est strictement personnel et non cessible. Toute revente, partage ou diffusion publique est interdite.
5. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article VI.53, 13° du Code de droit économique, le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, lorsque l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et sa reconnaissance qu’il perd ainsi son droit de rétractation.
Lors de la commande, le consommateur coche une case par laquelle il demande l’accès immédiat à ses contenus numériques et reconnaît expressément perdre son droit de rétractation dès l’ouverture de cet accès. Cette acceptation est enregistrée avec la commande. La confirmation de commande envoyée par e-mail rappelle cette renonciation.
Pour les ateliers en direct, le consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la commande, sauf s’il demande expressément que l’atelier ait lieu avant la fin de ce délai. Dans ce cas, aucune rétractation n’est possible après le début de l’atelier.
6. POLITIQUE DE REMBOURSEMENT
Sous réserve de la garantie commerciale prévue à l’article 6 bis, les contenus numériques ne sont pas remboursables une fois l’accès ouvert, y compris en cas de changement d’avis, d’absence d’utilisation ou d’attente de résultats non garantis.
Deux exceptions sont prévues :
Un problème technique avéré, imputable à TDAH Focus SRL, empêchant totalement l’accès au produit et non résolu dans les 72 heures suivant le signalement à contact@tdahfocus.com. Dans ce cas, le consommateur choisit entre une solution alternative, un avoir ou un remboursement.
Un double achat du même produit par le même client. Le doublon est remboursé sur simple demande.
Un problème provenant de l’équipement ou de la connexion du consommateur ne donne pas lieu à remboursement.
Les présentes conditions ne portent pas atteinte aux droits légaux du consommateur.
6 bis. GARANTIE COMMERCIALE DU PARCOURS « LE COCON TDAH AU FÉMININ »
Cette garantie s’applique uniquement au parcours Le Cocon TDAH au féminin. Elle s’ajoute aux droits légaux du consommateur, elle ne les remplace pas.
Durée : 14 jours calendaires à compter de la date de la commande.
Demande : par email à contact@tdahfocus.com, envoyé depuis l’adresse utilisée pour la commande, avec le numéro de commande. Aucune justification n’est demandée.
Remboursement : intégral, sur le moyen de paiement utilisé, dans les 14 jours suivant la réception de la demande. Pour le paiement en 3 fois, les échéances déjà payées sont remboursées et les échéances suivantes sont annulées.
Effet : l’accès au parcours et à ses contenus est fermé à la date du remboursement.
Limite : la garantie s’applique une seule fois par personne. Une nouvelle commande du parcours après un remboursement n’ouvre pas droit à une nouvelle garantie.
Les autres produits TDAH Focus restent soumis à l’article 6.
7. RESPONSABILITÉ DU VENDEUR
- Les produits proposés sont des ressources éducatives et informatives.
- TDAH Focus SRL ne peut être tenue responsable de l’absence de résultats spécifiques.
- L’acheteur reste seul responsable de l’application des informations et méthodes proposées.
8. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
- Les données collectées (nom, prénom, adresse e-mail, etc.) sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679
- Elles sont utilisées uniquement pour :
- La gestion des commandes et de la facturation.
- L’accès aux produits achetés.
- Les données ne sont jamais revendues.
- L’acheteur peut exercer ses droits d’accès, de rectification ou de suppression via l’adresse : contact@tdahfocus.com.
9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les contenus vendus sur le site (e-books, formations, vidéos, supports PDF, illustrations, etc.)
sont la propriété exclusive de TDAH Focus SRL et sont protégés par les droits d’auteur et la législation sur la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, revente ou diffusion non autorisée est strictement interdite et peut entraîner des poursuites judiciaires.
10. LITIGES ET DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit belge.
Le consommateur résidant dans un autre État membre de l’Union européenne conserve la protection des dispositions impératives du droit de son pays de résidence.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée.
À défaut d’accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de l’arrondissement de Bruxelles.
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